Carte communale

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 6 La loi SRU crée un nouvel instrument de planification pour les communes non dotées d'un PLU : la carte communale. L'article L. 111-1-3, dans sa rédaction issue de la loi de décentralisation de 1983, permettait aux communes non désireuses de se doter d'un POS, d'être couvertes par un document particulier dénommé MARNU, qui acclimatait à son territoire la règle de « constructibilité limitée ». Le CE lui avait conféré le caractère d'une décision faisant grief (CE, 22 juill. (...)

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N°3 . 2001-03-01


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