AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 26 L'article 26 « toilette » les dispositions de l'article L. 313-1 C. urb., définissant le régime juridique du document d'urbanisme réglementaire applicable dans le périmètre des secteurs sauvegardés. Champ d'application. — Il est désormais précisé que l'institution d'un secteur sauvegardé a pour objet la conservation, la restauration et la mise en valeur non seulement des immeubles bâtis, mais encore des immeubles non bâtis. Ainsi pourront « donc être institués comme secteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement