AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Dé-contractualisation des règles d'urbanisme des lotissements

Dé-contractualisation des règles d'urbanisme des lotissements

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 13 La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel (C. urb., nouvel art. L. 111-5). Le texte ci-dessus, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, n'a manifestement pour but que de faire obstacle à ce qu'il est convenu, désormais, d'appeler la « contractualisation » des règles d'urbanisme dans les lotissements (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2001-03-01


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