Compétence - Règles de procédure

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 31 La loi tire les conséquences de l'institution d'un nouveau document réglementaire de planification et règle certaines difficultés concernant les contentieux engagés à la fois contre un plan d'urbanisme et une autorisation d'occupation du sol (AOS). — Délivrance d'une AOS dans les communes dotées d'une carte communale La carte communale étant érigée au rang des documents réglementaires de planification (Constr.-urb. 2001, comm. n° 66) l'article L. 421-2-1 a été modifié (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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