POLYPHONIES FISCALES ?

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

LES DISPOSITIONS FISCALES, C'EST UNE BANALITÉ QUE DE LE RAPPELER, N'ONT PAS leur siège exclusif dans les lois de finances. Outre les lois portant diverses dispositions d'ordre fiscal ou financier dont les intitulés se plaisent à souligner le caractère urgent, nombreuses sont les lois qui incluent quasi-rituellement des mesures fiscales. De la loi SRU à celle relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, de la loi sur la prévention des risques archéologiques à la loi sur la Corse, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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