AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03POS. - Procédure de révision d'urgence sous condition

POS. - Procédure de révision d'urgence sous condition

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

EXTRAIT *

La loi SRU distinguait nettement POS et PLU dans la mesure où le POS, à l'inverse du PLU, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de révision d'urgence (C. urb., art. L. 123-13 et L. 123-19 nouveaux). Le premier alinéa de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme a été complété de sorte qu'une révision d'urgence concernant un projet présentant un caractère d'intérêt général soit également possible pour les POS, à condition que cette révision d'urgence soit approuvée avant le 1er janvier 2004 et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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