AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03BÂTIMENT DÉTRUIT PAR UN SINISTRE. - Droit à reconstruire à l'identique : conditions

BÂTIMENT DÉTRUIT PAR UN SINISTRE. - Droit à reconstruire à l'identique : conditions

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

EXTRAIT *

Interrogé sur les modalités de mise en oeuvre du nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme qui confère un droit à reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, et sur la notion de « bâtiment régulièrement édifié » qui y est attachée, Mme la secrétaire d'État au logement a apporté la réponse suivante : Les dispositions du nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme s'appliquent alors même que les règles d'urbanisme d'un POS, devenu plan local d'urbanisme ou d'une carte communale (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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