AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Le géomètre est entrepreneur etnon mandataire du maître de l'ouvrage

Le géomètre est entrepreneur etnon mandataire du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, De Touchet c/ SCP Kaufmann et Soret, n° 1304 F-D : Juris-Data n° 2001-011208 Cassation, au visa de l'article 1134 du Code civil de l'arrêt qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au géomètre le prix des diligences non prévues au devis sans rechercher si le maître avait donné son accord pour la réalisation et s'il avait mandaté le géomètre aux fins de procéder aux démarches administratives effectuées. Le maître de l'ouvrage avait en l'occurrence chargé le (...)

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N°3 . 2002-03-01


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