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Défaut de qualité de marchand de biens

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CA Amiens, 1re en., 4 sept. 2001, n° 00-2640, SARL École supérieure de commerce de Compiègne : Ind. Enreg., n° 17 923 N'a pas la qualité de marchand de biens une société commerciale exerçant une activité d'enseignement qui a acquis un seul immeuble affecté momentanément à son exploitation avant de le revendre. La décision rapportée confinerait à l'anecdote si les droits en jeu définitivement mis à la charge de la SARL ne s'étaient élevés à près d'un million de francs (148 207,42 €). Il (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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