AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI SRU. - Mesures d'assouplissement

DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI SRU. - Mesures d'assouplissement

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

L'application de la règle de constructibilité limitée en l'absence des schémas de cohérence territoriale, définie par l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme, s'est avérée excessivement contraignante dans certains cas. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi qui procède à quelques assouplissements des dispositions issues de la loi SRU, sans bouleverser l'équilibre général de la réforme du code de l'urbanisme. Dans ce cadre, l'article L. 122-2 précité sera (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2003-03-01


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