AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03CESSION GRATUITE DE TERRAIN. - Prise en charge de la reconstruction d'une barrière existante sur le terrain cédé

CESSION GRATUITE DE TERRAIN. - Prise en charge de la reconstruction d'une barrière existante sur le terrain cédé

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

L'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut exiger une cession gratuite d'une partie de terrain d'un propriétaire d'une superficie maximum de 10%, en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques. Qui, de l'autorité administrative ou du propriétaire, doit prendre à sa charge la reconstruction d'une barrière existante sur le terrain cédé et sur l'obligation, le cas échéant, d'une reconstruction (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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