AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03La mise en demeure de revenir à l'usage d'habitation antérieur n'a pas à être motivée

La mise en demeure de revenir à l'usage d'habitation antérieur n'a pas à être motivée

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 29 nov. 2002, M. Teboul, Req. n° 228664 : Juris-Data n° 2002-064787 Ne commet aucune erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la mise en demeure adressée à un propriétaire qui utilise sans autorisation à des fins professionnelles un local d'habitation de revenir à l'affectation d'habitation antérieure n'a pas à être motivée en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979. On sait que l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (...)

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N°3 . 2003-03-01


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