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Règles de l'art et responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 déc. 2002, ACE Insurance c/ Sté Mildis : Juris-Data n° 2002-016864 L'entreprise, recherchée par l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ne peut se retrancher derrière l'absence de faute relativement à la publication des DTU, pour se dégager d'une responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. En l'espèce, un maître de l'ouvrage fait édifier un bâtiment à usage commercial et refuse la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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