Bail emphytéotique

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. B, 31 oct. 2002, Lewy c/ Sté Bail Investissement : Juris-Data n° 2002-194914 L'emphytéote est titulaire d'un droit réel immobilier qui peut fonder un crédit-bail au sens de l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier. Un crédit-bail est constitué portant sur des locaux détenus par le crédit-bailleur en vertu d'un bail emphytéotique. Ultérieurement, le crédit-preneur assigne en annulation du crédit-bail faisant valoir que la caractéristique du droit de propriété (...)

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N°3 . 2003-03-01


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