AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Défaut d'assurance construction du vendeur et responsabilité de l'agent immobilier

Défaut d'assurance construction du vendeur et responsabilité de l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 31 oct. 2002, M. Durand c/ M. Le Bihan, n° RG 2001/14587 : Juris-Data n° 2002-194913 N'a commis aucune erreur de droit lui permettant d'obtenir l'annulation de la vente de la maison qu'il a construit lui-même le vendeur qui a été averti, lors de l'acquisition du terrain, de l'obligation de souscrire les assurances construction. L'agent immobilier rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble est tenu d'une obligation de conseil et, à ce titre, obligé de vérifier lorsque l'immeuble (...)

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N°3 . 2003-03-01


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