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Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 nov. 2002, Blétry, Req. n° 244453 et 247613 : Juris-Data n° 2002-064653 Constitue une règle d'urbanisme qui s'impose à l'administration la clause d'un règlement de lotissement qui a pour objet de préserver une ligne de vue vers le sud pour les autres lots. Saisi par voie de question préjudicielle le Conseil d'État avait à se pencher sur la légalité de permis de construire délivrés dans un lotissement à rencontre desquels il était fait grief de méconnaître les dispositions du règlement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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