Autorisation

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par F. BOUYSSOU

EXTRAIT *

Références : CE, 30 déc. 2002, Combret, Sté d'expansion du spectacle, SA Eurovidéo International : Juris-Data n° 2002-064781. - CE, 30 déc. 2002, SNC Cirmad Grand Sud, Cne Béziers : Juris-Data n° 2002-064782 La légalité des autorisations de cinémas multiplexes est appréciée comme en matière de grande distribution. Les deux arrêts commentés, qui n'auront pas les honneurs du Recueil Lebon, rejettent le recours dirigé contre deux autorisations délivrées par la Commission Nationale d'Équipement Commercial, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement