AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Expulsion : l'urgence s'apprécie à la date de la décision prise par le Conseil d'État en fonction des éléments de fait et de droit présentés au juge

Expulsion : l'urgence s'apprécie à la date de la décision prise par le Conseil d'État en fonction des éléments de fait et de droit présentés au juge

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Daniel Harlant, Req. n° 261611 : Juris-Data n° 2002-064652 Doit être rejetée la requête tendant à ce que soit ordonné à l'Etat de prêter le concours de la force publique suite au refus du préfet faisant obstacle à l'expulsion de l'occupant d'un logement, dès lors que la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ne peut pas être considérée comme étant remplie, puisque, à la date de la décision prise par le Conseil d'État, l'occupant bénéficiait (...)

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N°3 . 2003-03-01


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