Taux réduit

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 24 Le premier apport à un organisme HLM de logements sociaux à usage locatif relève du taux réduit de 5,50%. Issu d'un amendement déposé au nom de la commission des finances du Sénat, l'article 24 de la loi de finances pour 2003 soumet à la TVA au taux réduit les apports d'immeubles neufs financés à l'aide de prêt à caractère social au profit des organismes HLM visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation. Trois conditions doivent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement