AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. - Exonération des revenus immobiliers des offices et sociétés HLM

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. - Exonération des revenus immobiliers des offices et sociétés HLM

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 96 : Dr. fisc. 2004. n° 4, comm. 135) exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés d'économie mixte, les offices publics d'habitation à loyer modéré ou d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes de coordination entre organismes d'HLM, notamment pour leurs activités de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution et de gestion de logements (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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