AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03PISCINES EXISTANTES ET LOCATIONS SAISONNIÈRES. - Report de la date de mise en conformité avec la loi

PISCINES EXISTANTES ET LOCATIONS SAISONNIÈRES. - Report de la date de mise en conformité avec la loi

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

La loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance du 2 janvier 2004 (Journal Officiel 3 Janvier 2004) a reporté de 4 mois la date à laquelle les propriétaires de piscines existantes au 1 er janvier 2004 et faisant l'objet de locations saisonnières doivent avoir mis leur installation en conformité avec la loi. L'article L. 128-2 du Code de la construction et de l'habitation est donc modifié comme suit : Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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