AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Non-respect du délai de 60 jours et impossibilité de contester la nature des désordres déclarés

Non-respect du délai de 60 jours et impossibilité de contester la nature des désordres déclarés

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 1336 FP-P+B+I, Debart c/ Cie Assurances Mutuelles du Mans : Juris-Data n° 2003-021225 L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris de position dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, est déchu du droit de contester sa garantie notamment en contestant la nature des désordres déclarés. Rappelons qu'en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours pour notifier (...)

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N°3 . 2004-03-01


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