AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Impossibilité d'invoquer la prescription biennale acquise à la date du refus de garantie

Impossibilité d'invoquer la prescription biennale acquise à la date du refus de garantie

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 114 FS-P+B, SMABTP c/ SDC de la Résidence Sadi Carnot : Juris Data 2004-022118 L'assureur dommages-ouvrage qui, dans les quinze jours de la réception de la déclaration de sinistre, a refusé sa garantie aux motifs que le délai prévu par la loi était expiré compte tenu de la date de réception et qui n'a pas opposé la prescription biennale acquise à la date de ce refus, est irrecevable à opposer, six mois plus tard, dans ses conclusions cette prescription (...)

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N°3 . 2004-03-01


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