AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Offre d'indemnité et action en répétition de l'indû par l'assureur dommages-ouvrage

Offre d'indemnité et action en répétition de l'indû par l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 1451 FS-P+B, HLM Immobilière 3F c/ GFA & a. : Juris-Data n° 2003-021521 Un assureur dommages-ouvrage, qui après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage s'aperçoit que ce maître d'ouvrage a procédé à la réparation des dommages pour un montant moindre, est bien fondé ; en vertu du principe indemnitaire, à agir en répétition de la partie d'indemnité que le maître d'ouvrage n'a pas eu à utiliser. Une société d'HLM a fait édifier des bâtiments pour plusieurs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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