AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Démolition de l'immeuble en cours de procédure et intérêt à agir à l'encontre des constructeurs

Démolition de l'immeuble en cours de procédure et intérêt à agir à l'encontre des constructeurs

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 47 FS-P+B Sesma c/ Eurobail : Juris-Data n° 2004-021855 Le fait pour un maître d'ouvrage, d'avoir fait démolir délibérément l'ouvrage affecté de désordres de nature décennale, ne le prive pas d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article 1792 et suivant du Code civil à rencontre des constructeurs et de leurs assureurs respectifs. À l'heure où est remis à l'ordre du jour le principe de l'affectation de l'indemnité d'assurance dommages-ouvrage à la réparation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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