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Troubles résultant d'un immeuble édifié

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 1422 F-P+B, Elissondo c/ Sté Inter Coop : Juris-Data n° 2003-020612 (1re esp.).-Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 15 FS-P+B+R, SCI Villa France c/ Michel : Juris-Data n° 2004-021786 (2e esp.). - CA Dijon civ. B, 28 nov. 2003, Rimbod c/ SCI Résidence Saint-Nicolas : Juris-Data n° 2003-225546 (3e esp.) La restriction selon laquelle nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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