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Régularité de l'affichage du permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 nov. 2003, Req. n° 254003 et 254065, Ville de Nice et Shiller : Juris-Data n 2003-066162 Doit être considéré comme régulier et faisant courir le délai de recours contentieux des tiers, l'affichage d'un permis de construire qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire de l'autorisation mais celui du propriétaire du terrain. L'article A. 421.7 du Code de l'urbanisme impose que le panneau d'affichage d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet mentionne le nom de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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