Cession gratuite de terrain

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° J 01-12 639, Cne de Vendres c/ SCEA Domaine de la Yole : Juris-Data n° 2004-021686 L'action en nullité du contrat de cession gratuite de terrain conclu en exécution des prescriptions d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agissait de trancher un problème de compétence juridictionnelle : ainsi s'explique que la première chambre civile ait été saisie d'une (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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