Délégation au maire

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 18 déc. 2003, Cne de Douvrin, Req. n° 00DA01079 L'apposition, dans le cadre de la DIA prévu à cet effet, de l'intention d'exercer le droit de préemption ne constitue pas une décision de préemption et le conseil municipal ne peut couvrir cette insuffisance par une délibération que s'il n'a pas délégué l'exercice du droit de préemption au maire. Il arrive que les élus locaux s'emmêlent dans les compétences respectives du conseil municipal et du maire, en particulier lorsque ce (...)

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N°3 . 2004-03-01


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