Titres de sociétés immobilières

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 18 févr. 2004, BOI 8 A-2-04 Par l'instruction citée en référence, l'Administration fiscale tire les conséquences, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'une part, des modifications intervenues lors de la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne la notion de prépondérance immobilière, et, d'autre part, du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai 2002 (req. n° 96-1099, Sté immobilière Desjouis), s'agissant de l'exonération prévue (...)

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N°3 . 2004-03-01


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