Location-accession : un avenir ?

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Repère par Daniel SIZAIRE Avocat au barreau de Paris, professeur honoraire à l'ICHDirecteur du J.-Cl. Construction

EXTRAIT *

La location-accession résultant de la loi du 12 juillet 1984 (L. n° 84-595, 12 juill. 1984 : Journal Officiel 13 Juillet 1984) est directement transposée de la formule antérieurement connue et pratiquée de la location assortie d'une promesse de vente. Le propriétaire s'engage envers l'accédant à lui transférer la propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou mixte, éventuellement à construire - par dérogation à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement