AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3De l'appréciation du caractère urbanisé d'un espace

De l'appréciation du caractère urbanisé d'un espace

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le caractère urbanisé d'un espace au sens de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme doit s'apprécier objectivement, indépendamment du zonage effectué par le POS et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Cette décision statue sur l'application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, fournit de précieuses indications sur les conditions requises pour que soit écartée l'application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme et précise les critères qui doivent être mis en oeuvre pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 déc. 2004, n° 257738, M. X.

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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