AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3L'avis défavorable d'une commission d'urbanisme municipale n'équivaut pas au refus d'autorisation de lotir

L'avis défavorable d'une commission d'urbanisme municipale n'équivaut pas au refus d'autorisation de lotir

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt, au visa des articles R. 315-1-1 et R. 315-31-1 Code de l'urbanisme qui juge défaillie la condition suspensive d'obtention d'un arrêté de lotir devenu définitif au motif que la commission d'urbanisme de la commune a émis un avis défavorable au projet alors que l'avis défavorable de la commission d'urbanisme d'une commune délivré lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir ne peut être assimilé à un refus d'autorisation du maire de cette commune. Décision tout (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.700, Sté Socovi immobilier c/ Camps et a. : Juris-Data n° 2005-026619

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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