AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Juridiction compétente en matière de mesures de restitution suite à la remise en état des lieux

Juridiction compétente en matière de mesures de restitution suite à la remise en état des lieux

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme, le juge civil est incompétent pour ordonner la mise en conformité des lieux au titre des mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code précité. La question qu'avait à trancher la Cour de cassation était de savoir si le juge civil est compétent pour ordonner la remise en état des lieux lorsque les faits ont déjà été sanctionnés par une décision rendue au pénal. En l'espèce, la cour d'appel de Paris (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-16.964, SARL Polangis automobile c/ Brau : Juris-Data n° 2005-026757

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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