AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Application de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation

Application de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Annulation d'un contrat passé pour l'édification d'une maison avec une société qui avait procuré indirectement le terrain et qui s'était engagée à assurer la maîtrise d'oeuvre et à y faire construire pour un prix déterminé, qui aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les époux H. concluent avec la société B., ayant pour objet social les opérations liées au commerce immobilier et à la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-14.357, FS P+B, Sté Beral c/ Haouala : Juris-Data n° 2005-031166

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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