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Désordres de construction et action du crédit-preneur

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le crédit-preneur ne peut pas demander, sur le fondement délictuel, la somme correspondant à la réparation des désordres de construction, mais seulement à l'indemnisation du préjudice en résultant. À la suite de la survenance de désordres de construction consistant en l'affaissement du dallage du sol d'une usine, le propriétaire des locaux, crédit-bailleur, ainsi que le locataire, crédit-preneur, ont assigné les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du Code civil. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 03-20.999 et 04-10.250, SARL Alpha Desquiens ingénierie environnement c/ SA Santé assistance promotion : Juris-Data n° 2006-031690 ; sera publié au recueil Lebon

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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