AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Prorogation du certificat d'urbanisme : nature de la décision

Prorogation du certificat d'urbanisme : nature de la décision

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La décision de prorogation d'un certificat d'urbanisme constitue une décision distincte du certificat d'urbanisme initial et est susceptible de recours contentieux à compter de la date de son édiction ; par suite, la fin de non-recevoir opposée par la mairie au déféré du préfet, tirée du caractère purement confirmatif de la décision de prorogation du certificat doit être écartée. Cette décision est particulièrement intéressante. C'est la première fois à notre connaissance que le juge administratif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 8 déc. 2005, n° 02NCO1122, Cne Sainte-Marie-aux-Mines

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement