AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Avis préalable et démolition judiciaire

Avis préalable et démolition judiciaire

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Méconnaît l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme la cour d'appel, chambre correctionnelle, qui prononce la démolition d'une construction sans permis de construire alors qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement, ni aucune pièce de procédure n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites. C'est le lieu de revenir sur une solution qui, pour être incontestable n'est pas suffisamment connue. Le juge judiciaire, y compris le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-83.315 F-D, Baptiste : Juris-Data n° 2006-032024

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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