Parts de sociétés de personnes

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'Administration fiscale se rallie à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de calcul de la plus-value de cession de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Rép. min. Éco., n° 66675 : Journal Officiel 31 Janvier 2006 Le Conseil d'État, confronté à l'incapacité du droit des sociétés comme du droit civil à fournir un fondement juridique adéquat à la nécessaire neutralisation, pour le calcul de la plus-value de cession d'une participation détenue par une société (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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