AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3La procédure commune aux trois permis : pas moins de 134 articles !

La procédure commune aux trois permis : pas moins de 134 articles !

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Etude par Philippe Benoit-Cattin professeur à l'ICH Nantesmembre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH (CRDI)

EXTRAIT *

Les chapitres 2, 3 4 et 5 du titre II du livre IV, qui regroupent les dispositions communes à l'ensemble formé par les trois permis, construire, aménager et démolir, et par la déclaration préalable forment un ensemble conséquent (pas moins de cent trente quatre articles) qui regroupe les règles de compétence (C. urb., art. R. 422-1 à 4), celles gouvernant l'instruction des dossiers (C. urb., art. R. 423-1 à 74), le régime des décisions (C. urb., R. 424-1 à 23) et leur articulation avec les autres (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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