EPERS et panneaux frigorifiques

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le fabricant avait déterminé les dimensions de différents panneaux qui lui étaient commandés et les a fait fabriquer sur mesure afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, et qui a constaté que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives dudit fabricant, a retenu à ces panneaux la qualification d'EPERS. La décision de l'assemblée plénière va donner un peu (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165, P+B+R+I, SMABTP c/ sté Financière et industrielle du Peloux et a. : Juris-Data n° 2007-037146

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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