AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Urgence : travaux à l'initiative du syndic

Urgence : travaux à l'initiative du syndic

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Daniel Sizaire

EXTRAIT *

Pour la Cour de cassation, viole le texte susvisé le tribunal qui a retenu l'urgence des travaux sans constater que le syndic avait convoqué une assemblée générale des copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes. La priorité donnée au texte (D. 17 mars 1967, art. 37) est difficilement contestable. Organisation de l'immeuble. - Copropriété. - Syndic. - Travaux Textes : D. 17 mars 1967, art. 37

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.119, FS-P+B+I, C. Beurton c/ Synd. copro. Suchet II : Juris-Data n° 2007-036928

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement