Dispense de TVA

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du Code général des impôts en cas de transmission entre redevables d'une universalité totale ou partielle peut, sous certaines conditions, bénéficier à la cession isolée d'un seul immeuble Rescrit n° 2006/58 (TCA), 26 déc. 2006 Le rescrit en référence apporte d'utiles précisions quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts dans le secteur immobilier, précisions que l'instruction du 20 mars 2006 (BOI (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement