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Délai de rétractation et contrat de réservation

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'à l'achat d'un immeuble à usage d'habitation et non à l'acquisition d'immeubles à usage mixte. L'arrêt sélectionné est simple dans son enseignement ; il est important, sur un plan général, quant à la délimitation du périmètre de protection de ce que l'on a coutume de nommer le « consommateur immobilier » depuis les années 1970. Selon que le contrat porte ou non sur un immeuble à usage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.145, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2008-042521

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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