AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Recevabilité de l'action du lotisseur à l'encontre des constructeurs

Recevabilité de l'action du lotisseur à l'encontre des constructeurs

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé, au visa de l'article 1792 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré le lotisseur recevable en son action à l'encontre des constructeurs sans rechercher si le lotisseur s'était engagé à réparer les désordres, avait été assigné en justice par les victimes des dommages ou était subrogé dans les droits de ces dernières. En l'espèce, les consorts Cuttoli ont confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre complète en vue de la réalisation d'un lotissement. Les divers lots ont été (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-19.419, F-D, MAAF c/ Cuttoli et a. : Juris-Data n° 2008-042556

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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