AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Devoir de conseil de l'architecte et obtention du permis de construire

Devoir de conseil de l'architecte et obtention du permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

Il appartient à l'architecte, qui est tenu d'une obligation contractuelle de conseil et de moyens dans la mission qui lui a été confiée, de déterminer quelle est la réglementation d'urbanisme applicable à son projet et, si le non respect de cette obligation entraîne un refus de permis de construire opposé par l'administration, il doit rembourser l'intégralité des sommes qui lui ont été versées. L'architecte n'est pas un simple « dessinateur de plans ». Il est professionnel, et en cette qualité, il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B, 29 nov. 2007, n° 04/05299

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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