AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Quelles sont les limites à l'obligation de l'architecte de concevoir un projet réalisable ?

Quelles sont les limites à l'obligation de l'architecte de concevoir un projet réalisable ?

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

L'architecte se doit de concevoir un projet réalisable. Toutefois, en cas de refus de permis de construire, ses honoraires restent dus dès lors que ses clients avaient connaissance des difficultés liées au projet. Dans quelle mesure l'architecte est-il responsable de ne pas concevoir un projet réalisable ? C'est à cette question à laquelle nous répond de façon très pratique la cour d'appel de Paris. En l'espèce, un particulier signe un acte sous seing privé pour l'achat de deux granges qu'il entend (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 8e ch. sect. A, 13 sept. 2007, n° 11-05-000425 : Juris-Data n° 2007-348141

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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