AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3L'identification du sous-traitant sur le chantier : appréciation restrictive de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1, premier tiret, de la loi du 31 décembre 1975

L'identification du sous-traitant sur le chantier : appréciation restrictive de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1, premier tiret, de la loi du 31 décembre 1975

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Cyrille CHARBONNEAU chargé d'enseignements à la faculté de Paris I et à la Reims Management Schoolconsultant de la SCP Karila

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 14-1, premier tiret, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage est tenu, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en vue de son acceptation et de l'agrément de ses conditions de paiement. Le manquement à cette obligation, qui engage la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage, est subordonné à la démonstration, par le sous-traitant, de ce que le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.870, P+B, SARL La Pierre et le marbre c/SARL Point de suspension : Juris-Data n° 2007-041247

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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