AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3La notification électronique des actes de l'instruction et des décisions

La notification électronique des actes de l'instruction et des décisions

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le décret du 5 janvier 2007 relatif aux autorisations d'urbanisme propose une certaine dématérialisation des rapports entre les demandeurs de ces autorisations et les autorités administratives compétente, en permettant à ces dernières de notifier par courrier électronique les actes de l'instruction et les décisions. Le système n'est cependant pas encore efficient faute de la publication des référentiels généraux d'interopérabilité (RGI) et de sécurité (RGS) prévus par l'ordonnance du 8 décembre 2005 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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