Ressources du locataire

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Lorsque le niveau des ressources du locataire est une condition du bénéfice d'un avantage fiscal accordé à l'investisseur bailleur, l'administration n'est pas fondée à y substituer les revenus du foyer fiscal auquel il est fiscalement rattaché. Cette décision qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon a trait aux conditions d'application du régime d'investissement locatif dit « Méhaignerie » codifié aux anciens articles 199 nonies et 199 decies B du CGI. Elle mérite d'être approuvée en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e sous-sect., 21 nov. 2007, n° 295949, Laffitte : Juris-Data n° 2007-081206

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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